Mentions Légales
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société "société générale marchande", SAS au capital de 28 000 €, dont le siège social est situé : 28 place du temple-64270 Salies de Béarn , RCS PAU 435 033 873, et les clients souhaitant passer commande sur le site https://www.gmdestockage.fr/
Service client : 05 59 28 91 84
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site https://www.gmdestockage.fr/ implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions s'appliquent lors de ventes réalisées au moyen de tout site édité par GM Destockage, dont https://www.gmdestockage.fr/, que les produits soient livrés ou retirés à notre magasin à Salies-De-Béarn.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par société Générale Marchande.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
POUR LES ANNONCES :
1 - Annonce avec "Idem photo(s)" : les articles réceptionnés sont conformes aux photos
2 - Annonce sans mention : photo non contractuelle, photo d'illustration. Les palettes ou lots de cette catégorie d'annonces sont constitués selon nos arrivages.
N.B :
- Il peut y avoir des antivols sur les articles, des blisters détériorés, des articles défectueux .
- Tous nos produits sont neufs sauf mention contraire spécifiée dans les annonces
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France et Corse. Pour TOUTE AUTRE DESTINATION, NOUS CONSULTER.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:
https://app.medicys-consommation.fr/?proId=18f1ebf2-81ba-430d-86dc-2977dce1f6b2
ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris".
Informations précontractuelles prévues à article L.221-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Mise à jour le 08/10/2025.